Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir du 1er juillet 2023

 

Fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit dans son article 63 la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Depuis le 9 décembre 2019 la commercialisation des tarifs réglementés de vente n'est plus possible.

 

Les dates à retenir 

- 9 décembre 2019 : Arrêt de la commercialisation des offres en tarifs réglementés de gaz naturel pour l’ensemble des clients particuliers et professionnels.

 - 1er décembre 2020 : Disparition des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients professionnels consommant moins de 30 000 kWh/an.

 - 30 juin 2023 : Disparition des contrats de gaz naturel encore aux tarifs réglementés pour les clients particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 000 kWh/an.

 

 

Quels sont les impacts de la fin du tarif réglementé de vente sur mon contrat ?

  • Clients particuliers : les contrats existant restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive des offres aux tarifs réglementés.
  • Syndicats des copropriétaires et propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 000 kWh/an : les contrats existant restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive des offres aux tarifs réglementés.
  • Clients professionnels consommant moins de 30 000 kWh/an : les contrats existant restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 1er décembre 2020.

 Vous devez donc souscrire une offre de marché avant ces dates.

 

 

Puis-je quitter les Tarifs Réglementés de Vente et souscrire à l'offre de marché ?

Vous êtes titulaire d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé, vous pouvez dès maintenant souscrire à une offre de marché. Votre contrat au tarif réglementé sera résilié automatiquement. Cette démarche est gratuite et vous ne subirez pas de coupure de votre alimentation en gaz naturel ni de changement de compteur.

Afin de vous accompagner dans cette démarche vous avez la possibilité de comparer gratuitement les offres des différents fournisseurs sur le site du Médiateur National de l’Énergie à l’adresse : https://www.energie-info.fr/pro/

Ce comparateur est indépendant.

Souscrivez un contrat de fourniture en offre de marché avec le fournisseur de votre choix. Munissez-vous de votre dernière facture de gaz ainsi que du relevé de votre compteur de gaz. Il s'occupera de toutes les démarches, y compris de la résiliation de votre contrat au tarif réglementé.

 

 

Liens utiles

Pour plus de précisions sur les modalités de transition des tarifs réglementés de vente du gaz naturel vers les offres de marché, vous pouvez consulter le site officiel mis en place par les pouvoirs publics à l'adresse https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz

 

Téléchargez les textes officiels :

Le texte de la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019

Téléchargez l'Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à la fin des tarifs réglementés de vente du gaz.

 

shutterstock_209058313a