Régularisation tarifaire en électricité sur décision du Conseil d'Etat

Par arrêté ministériel du 2 octobre 2016 le Gouvernement a acté l'application d'un rattrapage tarifaire rétroactif en électricité à l'ensemble de la clientèle bénéficiaire du Tarif Bleu.

Historique de la décision

En 2014, les pouvoirs publics ont publié deux arrêtés tarifaires fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité :

•  l'arrêté du 28 juillet 2014 qui annule la hausse de 5% initialement prévue au 1er août 2014 pour la période du 1er août 2014 au 31 octobre 2014

Suite à la publication de ces arrêtés, l'ANODE (association nationale des opérateurs et détaillants en énergie), regroupant les concurrents d'EDF, a déposé un recours auprès du Conseil d'État, estimant que les arrêtés prévoyaient une hausse insuffisante des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

Le 15 juin 2016 le Conseil d'État a annulé les arrêtés en question et ordonné aux ministères concernés de prendre un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive des tarifs "bleus résidentiels" et "verts".

Les pouvoirs publics ont publié au Journal Officiel, le 2 octobre 2016, deux nouveaux arrêtés tarifaires prévoyant une hausse rétroactive des tarifs réglementés :

•  l'arrêté pris pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014

• l'arrêté pris pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015

Cette décision s'impose de fait à Gaz de Barr et à ses clients.

Qui est concerné par cette régularisation ?

Sont concernés par cette mesure tous les clients ayant eu un contrat de fourniture en Tarif Bleu entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, même si leur contrat a été résilié dans l'intervalle.

Calcul du rattrapage

Le calcul du rattrapage s'appuie sur l'abonnement ainsi que sur les consommations individuelles connues de chaque client pour la période concernée. Elle équivaut à la différence entre les prix fixés par le nouvel arrêté ministériel publié le 2 octobre 2016 et ceux qui avaient déjà été facturés à l'époque.

Cette régularisation est soumise aux TVA en vigueur (5,5% sur l'abonnement et 20% sur la consommation.). Les autres taxes habituellement portées sur l'électricité ne s'appliquent pas dans le cadre de ce rattrapage.

Modalités d'application

•  Vous n'êtes actuellement plus client(e) de Gaz de Barr : vous avez résilié votre abonnement d'électricité durant la période concernée, ou depuis lors. Une nouvelle facture de résiliation vous est adressée. Elle comporte une ligne de facturation pour l'abonnement et une autre pour le rattrapage de la consommation de cette période.

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Pour plus d'informations sur cette question, nous vous invitons à consulter la documentation ci-dessous :

Décision du Conseil d'Etat 386078 du 1er octobre 2016

Décision du conseil d'Etat 386722 du 1er octobre 2016

Arrêté du 15 juin 2016 - période 1

Arrêté du 15 juin 2016 - période 2

Infos relève

Un releveur adjoint pour le temps des vacances

A partir du 17 juillet et pour la durée de la période estivale, Gaz de Barr a missionné Adrien, jeune étudiant, pour assurer la relève des compteurs de sa clientèle. 

Mouvement tarifaire du gaz naturel au 5 juillet 2017

La révision trimestrielle des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr se traduit par une baisse du prix du kWh au 5 juillet 2017, conformément à l'arrêté du 30 juin 2017 publié au Journal Officiel du 4 juillet 2017.

Pour un client domestique dont la consommation moyenne de gaz naturel s'élève à 17 000 kWh par an, cette variation tarifaire représente une baisse de 2,4% de sa facture annuelle. Cette baisse s'ajoute à celle de 1,8% déjà enregistrée au 1er avril dernier.

La fibre optique arrive dans votre commune !

Dans le cadre du Schéma Directeur Territorial Numérique, la Région Grand Est a chargé la société Rosace de déployer un réseau de fibre optique à très haut débit en Alsace, d'ici à l'horizon de 2020.

Une convention a été conclue entre la société Rosace et Vialis, acteur économique régional dans le secteur de Colmar, pour la commercialisation d'une large gamme d'offres dans le domaine de la téléphonie, l'internet, la télévision et le mobile.

A ce jour, 6 communes du Bas-Rhin sont concernées. La connexion à la fibre optique y sera ouverte dès le 3 juillet 2017. Il s'agit des communes suivantes :

Bernardswiller

Huttenheim

Limersheim

Matzenheim

Meistratzheim

Sermersheim.

Gaz de Barr est votre point d'accueil partenaire privilégié pour toute souscription à une offre de connexion dans ces 6 communes, ainsi que pour la remise du décodeur. 

Vous souhaitez passer à la vitesse supérieure grâce à la fibre optique ? Vous pouvez déjà souscrire à l'une des offres proposées. Venez dès aujourd'hui en nos bureaux situés 1 rue du Lycée 67141 Barr. Nous vous accueillerons aux horaires suivants :

du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Pour plus de renseignements :

Sur les offres en fibre optique : téléchargez le flyer de l'opérateur Vialis La fibre optique

Sur le déploiement de la fibre optique dans votre commune, consultez le site internet de  Rosace à l'adresse suivante : http://www.rosacefibre.fr/

Comment créer votre compte sur notre agence en ligne

Vous souhaitez payer vos factures en ligne, nous transmettre votre auto-relève ou nous laisser un message, rendez-vous sur notre agence en ligne en cliquant sur le lien dans la marge de droite.

Pour vous aider pas à pas dans la création de votre compte sur notre agence en ligne, cliquez sur le lien suivant :

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05/05/2017 Appel à Vigilance

Un certain nombre de nos clients ont fait l'objet d'appels téléphoniques à caractère frauduleux.

Ces appels émanent d'un plateau dont l'indicatif commence par 01.90... La personne en ligne se dit missionnée par Gaz de Barr pour informer nos clients :

• de l'obligation de changer d'offre tarifaire pour passer à une facturation au forfait.

• que Gaz de Barr deviendra prochainement le prestataire d'un grand groupe (non nommé) et qu'à ce titre leurs clients vont automatiquement changer de contrat de fourniture.

Ils proposent ensuite une rendez-vous à domicile pour concrétiser ces changements.

Gaz de Barr informe sa clientèle que

• aucun organisme ni plateau d'appels n'a été missionné pour contacter nos clients en notre nom.

• l'ensemble des informations fournies par ces commerciaux sont sans fondement et relèvent de la fraude la plus patente.

Gaz de Barr invite ses clients à la plus grande vigilance

• n'acceptez aucun rendez-vous avec un commercial soi-disant missionné par nos services.

• si vous avez le moindre doute, contactez-nous au 03.88.58.56.70 pendant les heures d'ouverture de nos bureaux, afin de vous assurer que nous sommes à l'origine de la démarche dont vous faites l'objet.

                                                                                     La Direction

Le gaz naturel arrive dans la commune de Rosenwiller

Dans sa délibération du 23 mars 2017, le Conseil Municipal de Rosenwiller a délégué à GAZ DE BARR le service public de la distribution de gaz naturel de la commune, pour une durée de 40 ans. Le contrat de concession a été signé entre les deux parties le 27 mars 2017.

Rosenwiller sera la 29e commune desservie en gaz naturel par GAZ DE BARR.

La première phase des travaux de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel de la commune de Rosenwiller débutera avant l'été par la rue Principale. L'objectif visé est de mettre en service les premiers clients avant la prochaine saison de chauffe.

Les travaux se poursuivront ensuite en deux phases successives prévues en2018 et 2019.

Mouvement tarifaire des prix de l'électricité au 1er août 2016

En application de l'arrêté du 19 juillet 2016 les tarifs réglementés de vente d'électricité évoluent au 1er août 2016 comme suit :

          - pour les tarifs bleus résidentiels : une baisse de 0,5% HT

          - pour les tarifs bleus professionnels : une baisse de 1,5% HT