La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 organise l’évolution des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité pour les clients non domestiques. Elle définit notamment le périmètre d’éligibilité au tarif réglementé de vente selon les modalités suivantes.

Critères d’éligibilité

À compter du 1^er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 salariés, et dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

Les clients non domestiques ne remplissant pas ces critères doivent souscrire un nouveau contrat de fourniture d’électricité en offre de marché avant le 31 décembre 2020.

Les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation pourront continuer à bénéficier du Tarif Réglementé de Vente d’électricité au-delà de cette date.

Vous n’êtes plus éligible aux TRV : quelle démarches entreprendre ?

Les TRV ont été mis en extinction au 1er janvier 2020.  La possibilité de souscrire un tarif réglementé de vente en électricité n’est désormais plus possible. De même vous ne pourrez plus modifier vos contrats existants depuis cette date.

Votre contrat d’électricité au tarif réglementé prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020.  Obligation vous est faite par conséquent de signer, avant cette date, une offre de marché adaptée à vos besoins, auprès du fournisseur de votre choix. Si vous n’avez pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès de Gaz de Barr. Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.

Vous souhaitez signer une nouvelle Offre de Marché ?

Que vous soyez ou non éligible à ce jour, l’article L. 331-3 du code de l’énergie prévoit la possibilité de résilier à tout moment votre contrat en TRV pour souscrire gratuitement un contrat en offre de marché auprès du fournisseur d’électricité de votre choix.
Pour ce faire il vous appartient de comparer les offres disponibles en consultant le comparateur d’offres du site du Médiateur national de l'énergie à l’adresse : https://www.energie-info.fr/pro/

La démarche est simple :

•  La signature d’un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de votre choix entraînera la résiliation automatique de votre contrat actuel de fourniture d’électricité au tarif réglementé.
• Cette résiliation n’entrainera pas d’interruption de votre alimentation en électricité.

Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer. 

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