CTA
La contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement (CTA) a été mise en place par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
La CTA est assise sur une quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel (dits « ATRT » et « ATRD »). Ces modalités sont précisées par le décret du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
La CTA est répartie en deux parts :
- La CTA Distribution est égale à 20,80% du montant annuel de l’assiette, au prorata de la période facturée.
- La CTA Transport est égale à 4,71% du montant annuel de l’assiette, auquel est d’abord appliqué un coefficient de proportionnalité (83,29% jusqu’au 30/06/2022 ; 84,13% du 01/07/2022 au 30/06/2023 et 83.51% depuis le 01/07/2023). Le résultat est lui aussi appliqué au prorata de la période facturée.
La CTA est soumise à une TVA de 5,5%.
Exemple numérique pour une période de facturation de la CTA comprise entre le 29/09/2021 et le 30/10/2022, pour un point de consommation relevant de l’option T2 de l’ATRD
Barèmes ATRD de Gaz de Barr (option T2) publiés par délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie
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du 01/07/2023 au 30/06/2024 |
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13,00 € HTVA/mois |
Assiette de CTA Distribution :
- du 29/09/2021 au 30/06/2022 (9,03 mois) : 12,73 €/mois x 9,03 mois = 114,95 € HTVA
- du 01/07/2022 au 30/10/2022 (4 mois) : 12,62 €/mois x 4 mois = 50,48 € HTVA
Soit assiette de CTA distribution pour la période facturée : 165,43 € HTVA
Soit CTA Distribution pour la période facturée : 165,43 € x 20,8% = 34,41 € HTVA
Assiette de CTA Transport :
- du 29/09/2021 au 30/06/2022 (9,03 mois) : 12,73 €/mois x 9,03 mois x 83,29 % = 95,44 € HTVA
- du 01/07/2022 au 30/10/2022 (4 mois) : 12,62 €/mois x 4 mois x 84,13 % = 42,77 € HTVA
Soit assiette de CTA distribution pour la période facturée : 138,21 € HTVA
Soit CTA Transport pour la période facturée : 138,21 € x 4,71% = 6,51 € HTVA